Conditions en vigueur au 10 mai 2022

CONDITIONS GENERALES DE « LA SOLUTION DE CREDIT » ou Paiement en plusieurs fois

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de la Solution de crédit proposée par La Banque Postale Consumer Finance (« LBPCF »), société anonyme à directoire et conseil de surveillance, ayant son siège social 1-3 avenue François Mitterrand, 93210 Saint-Denis et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 487 779 035. LBPCF est agréée est qualité de société de financement et d’établissement de paiement (CIB : 16178) et soumise à la supervision de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») (www.regafi.fr).

CREDERE, société anonyme à conseil d’administration, ayant son siège social 1 avenue François Mitterrand, 93210 Saint-Denis et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 904 540 358, intervient en qualité d’Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement (« IOBSP ») agissant en qualité de mandataire exclusif de LBPCF, sous la marque commerciale DJANGO (ci-après dénommée « DJANGO »). La société CREDERE est enregistrée à l’ORIAS en qualité d’IOBSP sous le numéro d’immatriculation 09051330 (www.orias.fr).

Le Paiement en plusieurs fois (qui est qualifié juridiquement de crédit) est un crédit qui vous est octroyé par LBPCF dans le cadre de l’achat de biens ou de services éligibles auprès d’un partenaire marchand (« Marchand »). Il vous permet de régler vos achats en deux (2), trois (3) ou quatre (4) échéances dans les conditions définies aux présentes Conditions Générales et aux Conditions de Paiement (ensemble, la « Convention »).

Conformément à l’article L. 312-4 du Code de la consommation, l’offre de Paiement en plusieurs fois n’est pas soumise aux dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation en raison du délai de remboursement ne dépassant pas trois (3) mois et des frais et intérêts négligeables perçus. En conséquence, vous reconnaissez et acceptez que le Paiement en plusieurs fois ne soit pas couvert par la réglementation applicable en matière de crédit à la consommation et que LBPCF ne soumette pas contractuellement le Paiement en plusieurs fois à ce régime.

Le Paiement en plusieurs fois est réservé aux personnes physiques âgées de dix-huit (18) ans et plus, et à toute personne n’étant pas en état d’incapacité juridique, tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice, résidant en France et utilisant une carte bancaire Visa ou Mastercard, rattachée à un compte ouvert à leur nom par un établissement français, pour le paiement de leur commande.

La durée de validité de la carte utilisée doit être postérieure à la date de la dernière échéance du Paiement en plusieurs fois. Les cartes à autorisation systématique de type Electron ou Maestro, les cartes prépayées, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Une fois que vous avez confirmé votre achat auprès du Marchand, vous pouvez choisir le Paiement en plusieurs fois comme mode de paiement en sélectionnant le Paiement en plusieurs fois sur la page dûment prévue pour le Paiement. Vous pourrez ensuite consulter toutes les informations pertinentes relatives au Paiement en plusieurs fois depuis la présente Convention, puis confirmer que vous souhaitez procéder au Paiement en saisissant les coordonnées de la carte bancaire, et enfin cliquer sur le bouton « Valider » pour finaliser l’opération d’acceptation du Paiement.

A titre d’information précontractuelle, la présente Convention composée des Conditions Générales et des Conditions de Paiement vous sera communiquée sur support durable à l’adresse email indiquée lors de la procédure de souscription. Enfin, après avoir pris connaissance de la Convention, vous devez confirmer votre acceptation de cette dernière en cliquant sur le bouton « Valider ». Cette validation constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la Convention, valable que si la transaction avec le marchand est bien conclue.

En concluant la Convention, vous acceptez expressément que l’exécution de la présente Convention démarre immédiatement après votre acceptation et non après l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires tel que décrit à l’article 4 ci-dessous.

Le montant du crédit mis à disposition en vertu de la présente Convention est directement crédité au Marchand.

Vous êtes tenu de rembourser le montant du crédit, ainsi que les frais et intérêts éventuellement applicables selon le calendrier et les montants indiqués aux Conditions de Paiement.

En fonction des sites partenaires, une offre tarifaire spécifique est proposée : l’offre tarifaire est détaillée dans les conditions générales de ventes du site partenaire.

Détail de l’offre tarifaire :

Paiement en « plusieurs fois » sans frais :

Taux client TAEG fixe
Pour une commande entre 0€ et 3 000€
Paiement en 2x 0% 0%
Paiement en 3x 0% 0%
Paiement en 4x 0% 0%
Pour une commande entre 3 000€ et 6 000€
Paiement en 2x 0% 0%
Paiement en 3x 0% 0%
Paiement en 4x 0% 0%

Paiement en « plusieurs fois » avec frais :

Taux client maximum TAEG fixe
Pour une commande entre 0€ et 3 000€
Paiement en 2x 0,75% 19,48%
Paiement en 3x 1,45% 19,09%
Paiement en 4x 2,15% 19,17%
Pour une commande entre 3 000€ et 6 000€
Paiement en 2x 0,38% 9,40%
Paiement en 3x 0,75% 9,40%
Paiement en 4x 1,10% 9,31%

Carte bancaire

L’échéance est automatiquement débitée depuis votre carte bancaire à la date d’échéance prévue.

Prélèvement par mandat SEPA

Si la première échéance est toujours débitée depuis votre carte bancaire, vous avez la possibilité lors du rappel des échéances à venir, de modifier votre mode de paiement et de choisir un règlement par prélèvement sur votre compte bancaire par mandat SEPA.

La modification du mode de paiement ne doit en aucun cas modifier la durée du crédit qui est au maximum de trois mois à compter de la date de souscription du crédit.

A cet effet, la saisie de l’IBAN de votre compte bancaire et sa validation lors de votre choix de ce mode de paiement en plusieurs fois, vaut mandat pour le prélèvement par LBPCF des sommes dues. Toute contestation ultérieure du prélèvement fera l’objet d’actions de la part de LBPCF afin de recouvrer les sommes restantes dues.

Vous avez la possibilité d’anticiper le remboursement de votre échéance.

  • Soit par débit de votre Carte bancaire pour la totalité des échéances restantes dues
  • Soit par prélèvement par mandat SEPA comme précisé ci-dessus.

Les frais acquis dans le cadre de l’opération de crédit restent dus à LBPCF, ils ne seront pas remboursés en cas de remboursement anticipé.

En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, LBPCF peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts éventuellement échus mais non payés. LBPCF peut également vous appliquer une indemnité égale au plus à 8% du capital restant dû.

Le remboursement du capital restant dû pourra s’effectuer :

  • Soit, par carte bancaire en renseignant les informations d’une autre carte que celle renseignée au départ via un lien de paiement fourni dans le mail envoyé par Django pour régulariser vos remboursements,
  • Soit par prélèvement par mandat SEPA, en renseignant votre IBAN via un lien de paiement fourni dans le mail envoyé par Django pour régulariser vos remboursements, tel que précisé au point 3.1 ci-dessus.

Vous pouvez contacter le Service client Django au 01 58 92 58 00 pour régulariser votre situation.

Conformément aux articles L.222-7 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation de la présente Convention sans donner de motif en renvoyant par email à contact@django.eu le formulaire de rétractation joint aux présentes dûment complété et signé.

Le droit de rétractation doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention, la date d’envoi de l’email faisant foi.

En aucun cas, l’exercice de votre droit de rétractation ne donne lieu à un enregistrement sur un fichier.

Si vous décidez de vous rétracter de la Convention avant que la ou les échéances de remboursement ne soient versées, la présente Convention est annulée sans qu’aucun frais et/ou coût ne soit dû. Le premier paiement perçu au moment de l’achat sera également remboursé dans le cadre du processus de rétractation.

Si vous décidez de vous rétracter de la présente Convention après que la ou les échéances de remboursement nous aient été versées, la présente Convention est annulée et : (i) nous vous rembourserons dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours toutes les sommes perçues en application de la présente Convention à l’exception des sommes correspondants au service effectivement fourni avant rétractation et (ii) vous serez tenu de nous restituer dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours toute somme que vous auriez perçu de notre part.

En cas d’exercice de votre droit de rétractation, vous devez soit : (i) lorsque cela est possible, vous rétracter également auprès du Marchand du contrat d’achat de biens ou de fourniture de services ou (ii) régler le montant de l’achat directement auprès du marchand dans les conditions et selon les modalités stipulées dans les conditions générales du Marchand.

Dans le cas où vous disposez d'un droit de rétractation concernant le contrat d’achat avec le Marchand et que vous décidez de l'exercer conformément à la loi en vigueur et aux conditions énoncées dans le contrat d’achat, la présente Convention est automatiquement résiliée et les paragraphes 4 et 5 de l’article 4 ci-dessus s’appliqueront mutatis mutandis.

La responsabilité de DJANGO ne peut pas être engagée dans les circonstances suivantes :

  • Lorsque le Client ne respecte pas, en tout ou partie, les présentes conditions générales
  • En raison d’une mise en conformité par DJANGO à la législation ou règlementation en vigueur ; ou
  • En cas de fait d’un tiers.

DJANGO décline toute responsabilité pour tout manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence associée.
Par ailleurs, tout litige que vous pourriez avoir avec le Marchand ne saurait constituer un motif valable pour vous exonérer de vos obligations au titre des présentes conditions générales.

Toute information ou documentation, dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution des présentes, vous sera adressée par DJANGO par voie électronique à l’adresse email communiqué
À tout moment, au cours de la relation contractuelle, vous avez le droit de recevoir, sur demande, la Convention sur un support papier.

Vos données à caractère personnel (Données) recueillies dans le cadre de votre demande de « Paiement en plusieurs fois » sont nécessaires à l’étude de votre demande de crédit. A défaut de leur communication, La Banque Postale Consumer Finance (LBPCF) ne pourra pas traiter votre demande.
Dans l’objectif de faciliter la saisie de vos Données, une partie des informations demandées peut être recueillie directement auprès du Marchand auprès duquel vous avez effectué l’achat afin d’être intégrée automatiquement dans l’outil de collecte de demande de crédit de LBPCF. Pour poursuivre votre demande, les informations manquantes doivent être renseignées et les informations inexactes doivent être modifiées avant leur transmission à LBPCF.

Ces Données, ainsi que toutes autres données déjà connues de LBPCF ou recueillies ultérieurement dans le cadre de la gestion de votre contrat, seront utilisées par LBPCF, en qualité de responsable de traitement, conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.

Dans le cadre de l’étude et de l’octroi du crédit, LBPCF est tenue de mettre en œuvre des traitements répondant à ses obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, de protection des intérêts du client et de lutte contre le surendettement.
A ce titre, LBPCF peut prendre des décisions automatisées, y compris par profilage, vous concernant. Ces décisions sont prises après interrogation notamment des fichiers réglementaires (FICOBA, FICP, FCC, ...), après analyse de votre profil de risque. LBPCF est également tenue de procéder à une inscription sur le FICP en cas d’incident de paiement caractérisé.

Vos Données sont utilisées dans le cadre de la gestion de votre contrat, y compris la gestion des incidents de paiement et du recouvrement, nécessaires à l’exécution de votre contrat.

Vos données sont également utilisées dans l’intérêt légitime de LBPCF notamment dans le cadre de la lutte contre la fraude. A ce titre, toute déclaration irrégulière fera l’objet d’un enregistrement dans une liste reprenant les données identifiées comme ayant été utilisées dans le cadre d’une demande de service financier frauduleuse.

Par ailleurs, vos Données peuvent être traitées à des fins de prospection commerciale par voie électronique, postale ou par téléphone sous réserve de votre consentement préalable.

Les Données collectées sont conservées par LBPCF pendant une durée correspondant à celle de la relation contractuelle augmentée des délais légaux de conservation, de prescription et de recours auxquels il est tenu. Les Données pourront être anonymisées et utilisées à des fins d’études ou de statistiques. Les Données collectées à des fins de prospection commerciale sont conservées à ce titre pour une durée de 3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact avec vous.

LBPCF est amené à transférer vos Données aux sous-traitants auxquels elle confie la réalisation de prestations entrant dans le cadre de la réalisation des finalités définies ci-dessus. Ces derniers sont tenus par contrat de respecter la confidentialité et la sécurité des données auxquels ils ont accès et de les utiliser exclusivement dans le cadre des prestations qui leur sont confiées.
Vos Données pourront être communiquées à toute autorité administrative ou judiciaire habilitée ou plus généralement à tout tiers autorisé, pour satisfaire à ses obligations légales ou réglementaires. Elles sont destinées à LBPCF et pourront être communiquées aux sociétés du Groupe auquel LBPCF appartient et à ses sous-traitants ou partenaires pour les finalités citées ci-avant.

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation du traitement. Vous pouvez faire une demande de portabilité pour les données que vous avez fournies et qui sont nécessaires au contrat ou au traitement desquelles vous avez consenti. Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement lorsque celui-ci a été préalablement donné.
Pour pouvez exercer vos droits en adressant un courrier à LBPCF, Service Clientèle – 93 812 Bobigny CEDEX 9, auquel sera joint la copie de votre pièce d’identité.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) par courrier à l’adresse DPO, La Banque Postale 115 rue de Sèvres 75275 PARIS. En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos Données, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Vous pouvez refuser de faire l’objet de prospection commerciale par téléphone en vous inscrivant sur le site internet www.bloctel.gouv.fr ou en adressant un courrier à Bloctel 6, rue Nicolas Siret – 10000 Troyes

Pour toute question relative aux présentes conditions, ou pour toute réclamation, le client peut contacter DJANGO à l’adresse suivante :

contact@django.eu

Django accusera réception de votre demande dans un délai maximal de 5 jours ouvrés, et traitera votre réclamation dans un délai maximal de 10 jours ouvrés après sa date de réception.

En cas de désaccord avec la réponse apportée, le client peut déposer un recours à l’adresse suivante : La Banque Postale Service Recours 11, rue Bourseul 75900 Paris Cedex 15. Si aucune solution n’a pu être trouvée avec le Service Recours, le client peut saisir gratuitement le Médiateur de la Banque à l’adresse suivante : Monsieur Le Médiateur de La Banque Postale 115 rue de Sèvres – Case Postale G009 75275 Paris Cedex 06 ou sur le site internet : mediateur.groupelaposte.com* Le Médiateur de la Banque exerce sa fonction en toute indépendance, dans le cadre de la Charte de la Médiation disponible auprès de la Banque, dans les Centres Financiers et dans les Bureaux de Poste. Le Médiateur de la Banque facilitera la recherche d’une solution amiable. En cas de souscription en ligne d’un produit ou service, le client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/* *Coût de connexion selon le fournisseur d’accès à Internet.

L’ensemble de l’information précontractuelle communiquée et la présente Convention sont soumises à la législation française et le français est la langue utilisée entre les parties. Tout litige relatif à la présente Convention est de la seule compétence des tribunaux Français. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses de la Convention deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.

A renvoyer uniquement si vous désirez renoncer à cette offre de financement au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant votre acceptation, par mail à contact@django.eu Cette rétractation n’est valable que si elle est adressée avant l’expiration des délais rappelés à l’article “rétraction de l’acceptation” ci-dessus, lisiblement et parfaitement remplie.
Je soussigné(e) ........................... né(e) le ............. habitant à .............................. (ville et code postal) déclare renoncer à l'offre de crédit de .................. Euros de LBPCF que j'avais acceptée le ......................... pour l’acquisition de ........................ (bien ou service) No de commande ................................ chez ................................ (Nom de site marchand)
Date : ..............................................