Conditions Générales


Django Later

Conditions tenant à l’Utilisateur

Ces CGU sont applicables aux particuliers : 

• Personnes physiques, majeures et capables ; 

• Agissant à titre non professionnel ;

• Résidant en France (métropolitaine et DROM-COM) ; 

• Possédant un document d’identité européen, ou titre de séjour français en cours de validité ; 

• Disposant d’un numéro de téléphone mobile français ;

• Titulaire d’un compte bancaire français et d’une carte bancaire française dont la date d’expiration est postérieure à la date de la dernière échéance de la solution de crédit Django Later (+90 jours) ;

• Titulaire d’un compte utilisateur sur l’Application.

Ces conditions sont cumulatives

Conditions tenant au Django Later

La solution de crédit Django Later ne s’apparente pas à une opération de crédit à la consommation, telle que décrite à l’article L311-1 du Code de la consommation. 

Le Django Later est une solution de crédit post achat permettant ainsi à l’Utilisateur d’étaler le montant d’une dépense déjà réalisée, sous réserve que cette dépense : 

• Ait été réalisée dans les trente (30) jours précédant la demande du Django Later 

• Soit supérieure à cent (100) euros et inférieure à deux mille (2000) euros ;  

• Soit autorisée au regard de sa capacité d’emprunt

Dès lors que la demande de la Solution de crédit Django Later est acceptée par le Prêteur, le Prêteur verse sur le compte courant de l’Utilisateur le montant correspondant à la dépense éligible. 

L’Utilisateur peut ensuite étaler cette dépense sur une durée de trois (3) mois maximum avec des prélèvements mensuels correspondant à un tiers (1/3) de la dépense initiale.

Pour accéder à la solution de crédit Django Later, l’Utilisateur doit avoir préalablement créé son compte utilisateur (ci-après « le Compte ») et accepté les Conditions Générales d’Utilisateur de l’application Django Later. 

Sur la souscription

Au cours de sa souscription, l’Utilisateur fournit des informations aux fins de connecter son compte bancaire à l’Application. La première connexion au compte bancaire permet au Prêteur d’avoir un droit de lecture sur les relevés bancaires de l’Utilisateur sur ces trois (3) mois (ci-après dénommée l’Agrégation bancaire). 

Les opérations d’Agrégation bancaire, sont réalisées par le Prestataire Powens* dûment agréé à cet effet, sont conformes aux règlementations françaises et européennes en vigueur (DSP2). 

Dès lors que l’Utilisateur a accepté le droit de lecture visée par l’Agrégation bancaire ; il accepte que le Prêteur puisse avoir accès à l’ensemble de ses transactions effectuées, tant que la connexion avec l’Application est active et dans la limite de cent quatre-vingts jours (180) à compter de l’ouverture de l’Agrégation bancaire initiale.

A l’issue de ce délai, l’Utilisateur doit renouveler le consentement à son Agrégation bancaire conformément à la règlementation.

Sur la vérification d’identité

L’Utilisateur est soumis à un processus de vérification d’identité et d’évaluation des risques conformément à la règlementation applicable. 

La vérification de l’identité de l’Utilisateur est effectuée par Ubble*.

Sur la capacité d’emprunt

La capacité d’emprunt de l’Utilisateur, vérifiée par le Prêteur, représente la somme maximale qu’il pourra emprunter au regard de ses dépenses dont le mont doit être compris entre cent (50) et deux mille (2000) euros. 

La capacité d’emprunt est calculée par le Prêteur à partir des données fournies par Powens dans le cadre de l’Agrégation bancaire. 

Cette capacité d’emprunt est recalculée : 

• A chaque connexion sur l’Application ; 

• A l’ajout d’un nouveau compte bancaire dans le compte Utilisateur ; 

• A toute demande liée à la solution de crédit de Django Later ;

• Mensuellement si l’Utilisateur est inactif.

Sur la dépense éligible

Dans le respect de la capacité d’emprunt de l’Utilisateur qui est affichée dans l’Application, l’Utilisateur peut choisir la dépense qu’il souhaite soumettre à la Solution de crédit Django Later, parmi les dépenses éligibles mises en évidence par le Prêteur, réalisées au cours des soixante (60) jours précédant sa demande.

Seules les opérations relevées sur la carte bancaire de l’Utilisateur peuvent être considérées comme des dépenses éligibles, telles que définies ci-dessus, à l’exclusion donc des prélèvements, chèques et retraits. 

Sur l’octroi du Django Later

Une fois la dépense éligible choisi par l’Utilisateur, ce dernier demande à bénéficier de la Solution de crédit Django Later.

L’acceptation du Prêteur qui permet à l’Utilisateur de bénéficier de la Solution de crédit Django est confirmée par courriel qui contient également l’échéancier de règlement.

Sur la formation du contrat

Lorsque l’Utilisateur souscrit à la solution de crédit Django Later, le contrat est formé entre le Prêteur et l’Utilisateur par la technique dite du « double-clic ». L’Utilisateur formalise son consentement et l’acceptation du contrat de prêt en cochant le bouton de validation des présentes conditions générales d’utilisation dans le parcours de souscription sur l’application. 

L’utilisateur reconnait que le double clic vaut consentement à contracter et constitue par conséquent, une acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Sur une nouvelle demande de Django Later

L’Utilisateur peut effectuer une nouvelle demande de solution de crédit Django Later uniquement à l’issue du remboursement effectif de la première mensualité de son crédit en cours. 

La nouvelle demande reste cependant soumise aux conditions liées aux dépenses éligibles et à la capacité d’emprunt.

Sur les frais de crédit

Pour chaque solution de crédit Django Later, des frais de crédits d’un montant négligeable sont appliqués et varient en fonction du montant du crédit octroyé à l’Utilisateur. 

Avant la validation finale du Django Later, l’Utilisateur a accès à un récapitulatif de son échéancier de crédit, celui-ci contient : 

• La totalité des frais de crédit ; 

• Les dates de ses futurs prélèvements.

La totalité des frais de crédit est prélevé dès l’acception de la solution de crédit Django Later par le Prêteur. 

L’Utilisateur reçoit par la suite sur son compte bancaire un virement du montant emprunté.

Sur les prélèvements

La Solution de crédit Django Later comprend trois échéances : 

• Une 1ère échéance, intervenant le trentième (30) jour à partir de la date de validation de la solution de crédit Django Later et égale à un tiers (1/3) du prix de la commande ; 

• Une 2ème échéance, intervenant le soixantième (60) jour à partir de la date de validation de la solution de crédit Django Later et égale à un tiers (1/3) du prix de la commande

• Une 3ème échéance, intervenant le quatre-vingts dixième (90) jour à partir de la date de validation de la solution de crédit Django Later et égale à un tiers (1/3) du prix de la commande.

L’Utilisateur peut procéder à un remboursement anticipé de sa solution de crédit Django Later et donc de la somme totale due, en adressant un courriel à l’adresse : contact@django.eu ou par téléphone au 0805.200.800 (service et appel gratuits). 

Une solution personnalisée sera mise en place par le service dédié de Django pour se conformer au mieux aux besoins de l’Utilisateur.

L’Utilisateur qui bénéficie de la solution de crédit Django Later s’engage à honorer l’ensemble de ses échéances de paiements. 

En cas de défaillance sur une ou plusieurs échéances de paiement, des rappels de paiement seront adressés par courriel à l’Utilisateur afin que ce dernier procède à la régularisation de sa situation.

Toute défaillance dans le remboursement d’une ou de plusieurs échéances entraine l’ouverture d’un processus de recouvrement.

Le Prêteur tente de procéder au prélèvement bancaire et peut prélever des pénalités de retards dont le montant peut s’élever jusqu’à 8% du capital restant dû.  Le Prêteur peut également exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des indemnités préalablement exposées.

Outre les prélèvements, chèques ou retraits préalablement exclus, le Prêteur se réserve la liberté d’exclure de l’éligibilité à la solution de crédit Django Later, toute dépense qui contreviendrait à la nature, à la finalité du crédit ou qui ne correspondrait pas à ses règles internes, sans justification aucune. 

A ce titre, il est précisés que sont notamment exclues les dépenses relatives : 

• Au financement de stupéfiants ou de drogues ;

• Aux paris en ligne, jeux d’argents, casino et gambling ;

• A la voyance, clairvoyance, horoscopes, etc ;

• Au financement d’œuvres d’arts, de biens culturels, de monuments historiques, artistiques ou religieux, provenant de sites naturels protégés ou reconnus, ou d’objets archéologiques ;

• Au financement d’armes, explosifs, matériels militaires (lunette de visée, chargeurs, poignée, etc.) même légales ;

• Au financement d’objet à caractère pornographiques, ou sexuels ;

• Aux produits de contrefaçons ;

• Aux animaux, vivants ou non ;

• Aux Cartes cadeaux ;

• Aux actes facilitant le blanchiment, le financement du terrorisme ou la fraude fiscale ;

• Aux formations non diplômantes ;

• Aux médicaments (sur ordonnance) ;

• A tous les couts et frais concourant à la réalisation d’une opération de vente immobilière : frais de notaires, droits de • • mutation, frais d’agence, frais de garantie ;

• A tout investissement à usage et destination professionnelle.

La liste ci-dessus n’étant pas limitative, le Prêteur se réserve le droit de l’enrichir.

Les données à caractère personnel (ci-après « Les Données ») recueillies dans le cadre de la solution de crédit Django Later sont indispensables à l’étude de la demande de l’Utilisateur. 

Pour prendre connaissance des finalités poursuivies lors de ce traitement de données à caractère personnel, l’Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité disponible sur le lien suivant : https://www.django.eu/protection-des-donnees

Conformément aux articles L222-7 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation après avoir accepté les présentes conditions générales et perçu le crédit Django Later.

Ce droit de rétractation doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date d’envoi du courriel de confirmation de la Solution de crédit Django Later reçue par l’Utilisateur. 

L’Utilisateur peut se rétracter en envoyant le bordereau de rétractation, disponible ICI des présentes, par courriel à : contact@django.eu 

L’Utilisateur reconnait et accepte que l’usage de son droit de rétractation, à la suite du versement des fonds, l’engage à rembourser intégralement les sommes perçues dans le cadre de la solution de crédit Django Later. Il dispose de trente (30) jours calendaires à compter de l’exercice de son droit de rétractation pour rembourser intégralement les sommes perçues. 

En aucun cas, l’exercice par l’Utilisateur de son droit de rétractation ne donne lieu à l’enregistrement sur un fichier.

L’acceptation des présentes Conditions, et la réception du courriel de confirmation du Django Later, constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre l’Utilisateur et le Prêteur.

Pour toute question ou réclamation relative aux présentes conditions générales, l’Utilisateur peut contacter Django à l’adresse suivante : contact@django.eu 

Django accusera réception de sa demande dans un délai maximal de (cinq) 5 jours ouvrés, et traitera sa réclamation dans un délai maximal de (dix) 10 jours ouvrés après sa date de réception.  

En cas de désaccord avec la réponse apportée, l’Utilisateur peut déposer un recours à l’adresse suivante : La Banque Postale Service Recours 11, rue Bourseul 75900 Paris Cedex 15.   

Si aucune solution n’a pu être trouvée avec le Service Recours, le client peut saisir gratuitement le Médiateur de la Banque à l’adresse suivante : 

Monsieur Le Médiateur de La Banque Postale 115 rue de Sèvres – Case Postale G009 75275 Paris Cedex 06 ou sur le site internet : mediateur.groupelaposte.com*  

Le Médiateur de la Banque exerce sa fonction en toute indépendance, dans le cadre de sa compétence.

L’ensemble des informations précontractuelles communiquées et les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la législation française. 

Tout litige relatif à la présente Convention est de la seule compétence des tribunaux Français, nonobstant pluralité de défendeurs ou procédure d’urgence, conservatoire en référé ou par requête.

*Powens est une marque de la société Budget Insight, société par actions simplifiée au capital de 37 521,30€ euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 749 867 206, et dont le siège social est situé 84 rue Beaubourg, 75003 Paris.

*Budget Insight est agréée en qualité d’établissement de paiement par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sous le numéro CIB 16948, consultable sur la liste officielle www.regafi.fr.

* La marque Ubble est la propriété de la Société NJFVision – SAS au capital de 56 029,90 € RCS Paris 838 307 775, Siège social : 12 rue Curial, 75019 Paris TVA : FR69838307775– contact@ubble.ai – www.www.ubble.ai