Conditions Générales


Django Later

Conditions tenant à l’Utilisateur

Ces CGU sont applicables aux particuliers : 

• Personnes physiques, majeures et capables ; 

• Agissant à titre non professionnel ;

• Résidant en France (métropolitaine et DROM-COM) ; 

• Possédant un document d’identité européen, ou titre de séjour français en cours de validité ; 

• Disposant d’un numéro de téléphone mobile français ;

• Titulaire d’un compte bancaire français et d’une carte bancaire française dont la date d’expiration est postérieure à la date de la dernière échéance de la solution de crédit Django Later (+90 jours) ;

• Titulaire d’un compte utilisateur sur l’Application.

Ces conditions sont cumulatives

Conditions tenant au Django Later

La Solution de crédit Django Later est exclue du champ d’application du crédit à la consommation, telles que prévues par les dispositions du 5° de l’Article L312-4 du Code de la Consommation.

La Solution de crédit Django Later permet à l’Utilisateur :

(i) de recevoir un virement du montant d’une dépense déjà réalisée, et de rembourser ce montant en trois (3) fois, sous réserve que cette dépense :

• ait été réalisée dans les soixante (60) jours précédant la demande de financement Django Later

• soit supérieure à cinquante (50) euros et inférieure à deux mille (2000) euros ;

• soit autorisée au regard de sa capacité d’emprunt disponible.

(ii) de recevoir un virement d’un montant de son choix, sans aucun lien avec un achat déjà réalisé, et de rembourser ce montant en trois (3) fois, sous réserve que ce montant :

• soit supérieur à cinquante (50) euros et inférieur à deux mille (2 000) euros

• soit autorisé au regard de sa capacité d’emprunt disponible.

Dès lors que la demande d’utilisation de la Solution de crédit Django Later est acceptée par le Prêteur, le Prêteur verse sur le compte courant de l’Utilisateur le montant emprunté correspondant au montant de la dépense éligible sélectionnée par l’Utilisateur ou au montant choisi par l’Utilisateur.

Il est expressément précisé qu’en cas d’acceptation de sa demande de souscription, l’Utilisateur doit s’acquitter des intérêts dus au titre du montant emprunté préalablement au versement dudit montant sur son compte courant.

Par la suite, l’Utilisateur devra procéder au remboursement du montant emprunté sur une durée de trois (3) mois maximum. Le remboursement s’effectuera alors en trois prélèvements mensuels correspondant chacun à un tiers (1/3) du montant emprunté.

Pour accéder à la solution de crédit Django Later, l’Utilisateur doit avoir préalablement créé son compte utilisateur (ci-après « le Compte ») et accepté les Conditions Générales d’Utilisateur de l’application Django Later. 

Sur la souscription

Au cours de sa souscription, l’Utilisateur fournit des informations aux fins de connecter son compte bancaire à l’Application. La connexion au compte bancaire permet au Prêteur d’avoir un droit de lecture sur l’ensemble des transactions effectuées par l’Utilisateur et présentes sur ses relevés bancaires tant que la connexion avec l’Application est active et dans la limite de cent quatre-vingts (180) jours à compter de la dernière connexion bancaire (ci-après dénommée « l’Agrégation bancaire »).

Ces données seront utilisées à des fins d’étude, d’octroi et de gestion des financements de l’Utilisateur, y compris la gestion des incidents de paiement et du recouvrement.

A l’issue de ce délai, l’Utilisateur devra renouveler le consentement à l’Agrégation bancaire, conformément à la règlementation en vigueur.

Les opérations d’Agrégation bancaire, réalisées par le Prestataire Powens* dûment agréé à cet effet, sont conformes aux règlementations françaises et européennes en vigueur (DSP2).

Sur la vérification d’identité

L’Utilisateur est soumis à un processus de vérification d’identité et d’évaluation des risques conformément à la règlementation applicable. 

La vérification de l’identité de l’Utilisateur est effectuée par Ubble*.

Sur la fraude

L’Utilisateur est dans l’obligation de fournir sa véritable identité et des informations exactes. Dans le cas contraire, toutes les données relatives à une mauvaise utilisation ou à une suspicion d'utilisation abusive peuvent être enregistrées et utilisées pour une évaluation future des risques et pour la protection des parties concernées.

Le Prêteur se réserve le droit de bloquer toute utilisation ultérieure de la Solution de crédit Django Later.

Sur la capacité d’emprunt

La capacité d’emprunt de l’Utilisateur, vérifiée par le Prêteur, représente le montant maximal que ce dernier pourra emprunter au regard de l’analyse :

• de ses données de transactions bancaires fournies par Powens dans le cadre de l’Agrégation bancaire

• des données relatives à l’Utilisateur déjà en possession du Prêteur.

Cette capacité d’emprunt est recalculée : 

• A chaque connexion sur l’Application ; 

• A l’ajout d’un nouveau compte bancaire dans le compte Utilisateur ; 

• A toute demande liée à la solution de crédit de Django Later ;

• Mensuellement si l’Utilisateur est inactif.

Sur la demande de souscription à la Solution de crédit

Dans le respect de la capacité d’emprunt disponible de l’Utilisateur qui est affichée dans l’Application, l’Utilisateur peut :

- Soit sélectionner la dépense éligible réalisée au cours des soixante (60) jours précédant sa demande et pour laquelle il souhaite souscrire une la Solution de crédit Django Later.

A noter, que seules les opérations de paiements réalisées à l’aide d’une carte bancaire de l’Utilisateur peuvent être considérées comme des dépenses éligibles, telles que définies ci-dessus, à l’exclusion donc des prélèvements, chèques et retraits d’espèces.

- Soit saisir le montant qu’il souhaite emprunter en dehors de tout lien avec une dépense éligible.

Dans les deux cas, le montant doit être compris entre cinquante (50) et deux mille (2000) euros.

Sur l’octroi du financement Django Later

Une fois la dépense éligible sélectionnée ou le montant choisi saisi par l’Utilisateur, celui-ci demande à bénéficier d’un financement au titre de la Solution de crédit Django Later.

Dans le cadre de votre demande de financement Django Later, LBPCF peut prendre des décisions vous concernant, sur la base de l’interrogation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Dans le cas d’un refus, vous pouvez vous rapprocher de LBPCF, afin d’obtenir une explication sur la décision prise

L’acceptation du Prêteur qui permet à l’Utilisateur de bénéficier de la Solution de crédit Django Later est confirmée à l’Utilisateur par un courriel qui contient également l’échéancier de remboursement de son financement.

Sur la formation du contrat

Lorsque l’Utilisateur souscrit à un financement au titre de la Solution de crédit Django Later, le contrat est formé entre le Prêteur et l’Utilisateur par la technique dite du « double-clic ». L’Utilisateur formalise son consentement et l’acceptation du contrat de prêt en cochant le bouton de validation des présentes Conditions Générales d’utilisation dans le parcours de souscription sur l’Application.

L’Utilisateur reconnait que le double clic associé à la prise de connaissance vaut consentement à contracter et constitue par conséquent, une acceptation sans réserve et irrévocable des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Sur les frais de crédit

Pour chaque solution de crédit Django Later, des frais de crédits d’un montant négligeable sont appliqués et varient en fonction du montant du crédit octroyé à l’Utilisateur. 

Avant la validation finale du Django Later, l’Utilisateur a accès à un récapitulatif de son échéancier de crédit, celui-ci contient : 

• La totalité des frais de crédit ; 

• Les dates de ses futurs prélèvements.

La totalité des frais de crédit est prélevé dès l’acception de la solution de crédit Django Later par le Prêteur. 

L’Utilisateur reçoit ensuite sur son compte bancaire un virement correspondant au montant emprunté dans un délai de 24h ouvrées en moyenne.

Sur les échéances de remboursement

La Solution de crédit Django Later comprend trois échéances : 

• Une 1ère échéance, intervenant le trentième (30) jour à partir de la date de validation de la solution de crédit Django Later et égale à un tiers (1/3) du prix de la commande ; 

• Une 2ème échéance, intervenant le soixantième (60) jour à partir de la date de validation de la solution de crédit Django Later et égale à un tiers (1/3) du prix de la commande

• Une 3ème échéance, intervenant le quatre-vingts dixième (90) jour à partir de la date de validation de la solution de crédit Django Later et égale à un tiers (1/3) du prix de la commande.

A noter, que la durée totale de l'échéancier ne pourra pas dépasser 90 jours à compter de J (date du paiement des frais de crédit)

L’Utilisateur peut à son initiative, procéder à un remboursement anticipé de la totalité du montant emprunté ou du solde restant dû, en adressant un courriel à l’adresse : contact@django.eu ou par téléphone au 0805.200.800 (service et appel gratuits).

Une solution personnalisée sera mise en place par le service dédié de Django pour se conformer au mieux aux besoins de l’Utilisateur.

Le remboursement anticipé de la totalité du montant emprunté met un terme au contrat de crédit de l’Utilisateur et déclenche le remboursement des frais de crédit réglés le jour de l’acceptation du financement au titre de la Solution de crédit Django Later, au prorata de la durée de détention des fonds.

En cas de défaut de paiement d’une ou de plusieurs échéances de paiement, des rappels de paiement seront adressés par Django par courriel et sms à l’Utilisateur, qui sera notifié également sur l’Application, afin que ce dernier procède à la régularisation de sa situation.

Le Prêteur tentera de procéder au prélèvement bancaire de la ou des échéances impayées et prélèvera des pénalités de retard dont le montant représente au maximum 8% du montant de la ou des échéance(s) échue(s) impayée(s).

Tout défaut de paiement d’une ou de plusieurs échéances entraine l’ouverture d’une procédure de recouvrement aux termes de laquelle le Prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré d’une indemnité représentant 8% du montant emprunté.

Outre les prélèvements, chèques ou retraits d’espèces préalablement exclus, le Prêteur se réserve la liberté d’exclure de l’éligibilité à la Solution de crédit Django Later, toute dépense qui contreviendrait à la nature, à la finalité du crédit ou qui ne correspondrait pas à ses règles internes, sans justification aucune.

A ce titre, il est précisé que sont notamment exclues les dépenses relatives :

• Au financement d’alcool (caviste et bar),

• Au financement d’armes, explosifs, matériels militaires (lunette de visée, chargeurs, poignée, etc.), même légaux ;

• Au financement d’opérations bancaires et fiscales,

• Aux crédits

• Et au paiement de loyers.

La liste ci-dessus n’étant pas limitative, le Prêteur se réserve le droit de l’enrichir.

En application de l’article L.511-33 du Code monétaire et financier, le Prêteur est tenu au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé dans les cas prévus par la réglementation en vigueur, à l’égard notamment des autorités de contrôle, de la Banque de France, de l’administration fiscale ou des autorités judiciaires et administratives habilitées.

Par ailleurs, l’Utilisateur a la faculté de relever lui-même le Prêteur de ce secret, au cas par cas. A cet effet, il désigne par écrit les tiers et les données pour lesquels il autorise le Prêteur à communiquer des informations le concernant.

Toutefois, l’Utilisateur en acceptant les présentes, autorise expressément le Prêteur à communiquer les données utiles le concernant, et leurs mises à jour, aux personnes suivantes :

A Django, en sa qualité d’Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement et de prestataire technique et délégataire du Prêteur :

• Aux fins de gestion de ses contrats, de la relation client et de la prévention et gestion des risques et recouvrement liés à ses contrats de crédit

• Aux fins d’études statistiques, modèles prédictifs, profilage et segmentation, amélioration de l’octroi ;

Aux sous-traitants et prestataires du Prêteur pour :

• Les besoins des prestations qui leur sont (ou seront) confiées par ce dernier.

Les données à caractère personnel (ci-après « Les Données ») recueillies dans le cadre de la solution de crédit Django Later sont indispensables à l’étude de la demande de l’Utilisateur. 

Pour prendre connaissance des finalités poursuivies lors de ce traitement de données à caractère personnel, l’Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité disponible sur le lien suivant : https://www.django.eu/protection-des-donnees

Conformément aux articles L222-7 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation après avoir accepté les présentes Conditions Générales et perçu le montant du financement au titre de la Solution de crédit Django Later.

Ce droit de rétractation doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date d’envoi du courriel de confirmation de la Solution de crédit Django Later reçue par l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut se rétracter en envoyant le bordereau de rétractation, disponible ICI des présentes, par courriel à : contact@django.eu 

L’Utilisateur reconnait et accepte que l’usage de son droit de rétractation, à la suite du versement des fonds, l’engage à rembourser intégralement les sommes perçues dans le cadre de la Solution de crédit Django Later. Il dispose de trente (30) jours calendaires à compter de l’exercice de son droit de rétractation pour rembourser intégralement les sommes perçues.

En aucun cas, l’exercice par l’Utilisateur de son droit de rétractation ne donne lieu à l’enregistrement sur un fichier.

L’Utilisateur reconnait, sauf preuve contraire, que l’acceptation des présentes Conditions, la réception du courriel de confirmation du Django Later mais également, toute donnée, fichier, capture écran ou toute opération, reçues et/ou conservées sur l’Application ou sur tout autre support informatique du Prêteur et/ou de ses prestataires, ainsi que leur reproduction sur tout autre support, constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre l’Utilisateur et le Prêteur.

Pour toute question ou réclamation relative aux présentes conditions générales, l’Utilisateur peut contacter Django à l’adresse suivante : contact@django.eu. 

Django accusera réception de sa demande dans un délai maximal de (cinq) 5 jours ouvrés, et traitera sa réclamation dans un délai maximal de (dix) 10 jours ouvrés après sa date de réception.  

En cas de désaccord avec la réponse apportée, l’Utilisateur peut déposer un recours à l’adresse suivante : La Banque Postale Service Recours 11, rue Bourseul 75900 Paris Cedex 15.   

Si aucune solution n’a pu être trouvée avec le Service Recours, le client peut saisir gratuitement le Médiateur de la Banque à l’adresse suivante : 

Monsieur Le Médiateur de La Banque Postale 115 rue de Sèvres – Case Postale G009 75275 Paris Cedex 06 ou sur le site internet : mediateur.groupelaposte.com*  

Le Médiateur de la Banque exerce sa fonction en toute indépendance, dans le cadre de sa compétence.

L’autorité de surveillance du Prêteur est l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation du Prêteur est la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, 59 boulevard Vincent Auriol - 75013 Paris

L’ensemble des informations précontractuelles communiquées et les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumis à la législation française.

Tout litige relatif à la présente Convention est de la seule compétence des tribunaux Français, nonobstant pluralité de défendeurs ou procédure d’urgence, conservatoire en référé ou par requête.

*Powens est une marque de la société Budget Insight, Société par Actions Simplifiée au capital de 37 521,30 €, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 749 867 206, et dont le siège social est situé 84 rue Beaubourg, 75003 Paris.

Budget Insight est agréée en qualité d’établissement de paiement par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sous le numéro CIB 16948, consultable sur la liste officielle www.regafi.fr.

*Ubble est une marque de la société NJFVision – Société par Actions Simplifiée au capital de 56 029,90 € RCS Paris 838 307 775, Siège social : 12 rue Curial, 75019 Paris TVA : FR69838307775– contact@ubble.ai – www.www.ubble.ai